ENTREPRISE SOIHIRDINE MICHEL ABDOULATUF (MICHEL MULTIMEDIA)

Conditions Générales de Vente en ligne (vente à distance) – www.2m.yt

Entre l’établissement Soihirdine Michel ABDOULATUF (MICHEL MULTIMEDIA), installé au N° 143 avenue François Mittérand à Dzoumogné 97650 Bandraboua, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU, sous le numéro SIRET 804 039 212 00027 , représentée par M. Soihirdine Michel ABDOULATUF en qualité de gérant. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et accessoires informatiques et téléphoniques, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.2m.yt ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : Validation de commande et paiements

Pour valider une commande passée sur Internet, le client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente. Il doit cocher la case correspondante « J’accepte les Conditions Générales de Vente », il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité pleinement et sans réserve.

Toute commande parvenue à MICHEL MULTIMEDIA par le biais de son site est réputée ferme et définitive sous réserve de l’utilisation de votre droit de rétractation. L’acceptation de la commande par MICHEL MULTIMEDIA résulte de la livraison directe des produits commandés.

À défaut d’indication, notre entreprise livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

MICHEL MULTIMEDIA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

Ou pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime laissant présager la possibilité d’une fraude.

Article 2 : Modification de la commande

• Modification de la commande par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables sous réserve de l’utilisation de votre droit de rétractation, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de MICHEL MULTIMEDIA.
• Modification de la commande par MICHEL MULTIMEDIA : MICHEL MULTIMEDIA s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. En cas d’indisponibilité du produit, MICHEL MULTIMEDIA peut vous proposer de vous livrer un bien identique ou de capacité supérieure, au même prix que l’article indisponible. Vous avez dans ce cas la possibilité d’annuler votre commande.

Article 3 : Produits

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants.

MICHEL MULTIMEDIA  dégage toute responsabilité concernant l’utilisation ou le contenu des produits commandés.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et MICHEL MULTIMEDIA ne peut être tenu responsable de la non-conformité avec la législation des pays où les produits sont livrés.

Toutes les marques citées par MICHEL MULTIMEDIA sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs

Arctile 4 : Prix

Les prix sont facturés en euros (€) sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve éventuelle d’erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA, si applicable.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués pour chacun des produits, sont exprimés en EUROS (€) nets toutes taxes comprises (sous indication TTC), toujours hors frais de livraison.

Certains produits sont soumis à l’article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE, TVA sur marge pour les ventes au sein de la Communauté Européenne.

Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture émise par MICHEL MULTIMEDIA.

A Mayotte il n’existe pas de TVA. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros (€). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.

Article 5 : Livraison

Vous pouvez opter pour la livraison de votre commande à votre domicile ou à l’adresse du destinataire de votre choix.

MICHEL MULTIMEDIA assure la livraison de ses produits à La Mayotte, Livraison sous 72h jours ouvrés. Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour des livraisons à Mayotte.

Pour toutes les personnes souhaitant se faire livrer des produits dont le poids est supérieur à 40kg, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@michel-multimedia.com pour avoir un tarif.

Toute commande au dessus de ce poids devra faire l’objet d’une demande de devis spécifique pour la livraison.

Si l’acheteur a demandé des configurations spéciales un délai de 14 jours est susceptible d’être demandé dans une limite maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement.

Article 6 : Transport

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par MICHEL MULTIMEDIA, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).

Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.

Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter MICHEL MULTIMEDIA immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.

Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès MICHEL MULTIMEDIA dans un délai de dix jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L. 224-65 du code de la consommation).

Article 7 : Droit de Rétractation – Le droit de changer d’avis

Pour tout achat à distance sur un des sites internet (vente par correspondance) de notre entreprise, l’acheteur (à l’exclusion des acheteurs professionnels) dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de respecter toutes les autres conditions stipulées dans cet article.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (sauf exceptions réglementaires).

Le consommateur doit communiquer sa décision d’user de son droit de rétractation en nous faisant parvenir par tout moyen, sa décision de se rétracter (soit par courrier, soit par e-mail à contact@michel-multimedia.com). Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation joint en fin de paragraphe.

Vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

L’acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, les produits commandés dans une configuration non standard ou spécifiquement fabriqués pour le client auprès du fabricant ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation de commande ni d’une demande de remboursement.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de MICHEL MULTIMEDIA, 143 avenue François MITTERRAND, 97650 BANDRABOUA contact@michel-multimedia.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 : Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable d’un litige qui l’oppose à MICHEL MULTIMEDIA .

Le médiateur compétent pour la vente à distance est : http://www.mediateurfevad.fr/

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie 75008 PARIS

Article 9 : Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion du fichier client. La transmission des informations personnelles est obligatoire. A défaut la demande de

l’acheteur ne pourra pas être traité. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à MICHEL MULTIMEDIA, 143 avenue François MITTERRAND, 97650 Bandraboua.

Article 10 : Juridiction compétente, droit applicable

MICHEL MULTIMEDIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc.

Seul le droit français est applicable aux présentes. MICHEL MULTIMEDIA élit domicile à son siège.

Article 11 : Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture

Règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.

Versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 5% des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.

La présente clause pénale s’appliquera sans que MICHEL MULTIMEDIA ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

• Compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que MICHEL MULTIMEDIA pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
• Suspension de toute livraison ou remise du bien ou service jusqu’à complet paiement.
• Résiliation de toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.
• Perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le MICHEL MULTIMEDIA  mais non encore réglés.
• Paiement comptant pour les livraisons des commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.

Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

MICHEL MULTIMEDIA reste propriétaire des matériels jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Quel que soit le détenteur, le droit de revendication de MICHEL MULTIMEDIA s’exerce entre les mains de tout acquéreur ou sous-acquéreur, soit pour une somme égale au montant du prix des produits à payer à MICHEL MULTIMEDIA, soit pour la restitution du matériel.

En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.

Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte de MICHEL MULTIMEDIA et à ses frais.

En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours à MICHEL MULTIMEDIA pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. Dans tous les cas, MICHEL MULTIMEDIA est subrogé dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées

Article 12 : Garanties

Les obligations contractuelles de MICHEL MULTIMEDIA sont suspendues de plein droit et notre responsabilité est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes.

De même, la responsabilité de MICHEL MULTIMEDIA ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie de MICHEL MULTIMEDIA se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

Règlement des litiges En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait application des règles du droit français.

Article 13 : Propriété industrielle et commerciale

La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.

La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits de MICHEL MULTIMEDIA est soumise à l’autorisation préalable et écrite de MICHEL MULTIMEDIA.

MICHEL MULTIMEDIA se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.

Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits de notre société, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par MICHEL MULTIMEDIA, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

Article 14 : Conditions d’application de la garantie légale de conformité pour l’achat d’un produit dans notre entreprise.

La garantie légale de conformité couvre les pannes résultant d’un dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants du produit garanti, ayant pour origine une cause interne au produit. La garantie s’applique uniquement au matériel et pièces d’origine interne au produit. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nécessairement avoir été acheté dans notre magasin, sur l’un des sites en ligne ou dans l’un des points de ventes. La garantie couvre l’ensemble des frais de réparation à savoir le prix des pièces et de la main d’œuvre.

En revanche, lorsque le produit reconditionné garanti est irréparable ou que le montant des réparations est supérieur au prix d’achat du produit garanti, la garantie ne sera pas actionnée et un échange standard ou un remboursement sera proposé au client.

Par échange standard, on entend : Produit reconditionné de modèle identique au produit reconditionné garanti ou si ce produit reconditionné n’est plus commercialisé ou disponible, produit reconditionné équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques, sans pouvoir excéder le prix d’achat initial.

La durée de la garantie ne sera pas prolongée par le changement de matériel. Si vous constatez un dysfonctionnement du matériel pendant la durée de la garantie, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. Un échange sera alors effectué sous 10 jours ouvrés après constat du problème par notre Service Après-Vente. Dans certains cas et en fonction de la panne, ce délai peut être supérieur, sans dépasser 4 semaines. Le client en sera informé.

Si vous constatez un dysfonctionnement de votre matériel au-delà de la durée de la garantie, notre Service Après-Vente le prendra en charge et vous adressera un devis de réparation, si elle est possible.

Comment bénéficier de la garantie légale de conformité ?

Le client devra adresser un mail à contact@michel-multimedia.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie légale de conformité. Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture, d’une lettre explicative précisant le problème. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés pourront être refusés à leur arrivée dans notre entrepôt. Il appartient donc au client à veiller à protéger le ou les produits retournés lors de leur transport. Si vous souhaitez amener personnellement le produit défectueux, un rendez-vous vous sera proposé.

Les produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée par MICHEL MULTIMEDIA sont exclus de la garantie. Une pastille de garantie est apposée sur les produits, en cas de retrait par l’acheteur de cette pastille la garantie n’est plus valable et les frais de réparations, si le retour est accepté par MICHEL MULTIMEDIA, seront à la charge de l’acheteur.

Le délai du diagnostic permettant de prendre la décision de la réparation ou l’échange du produit faisant l’objet d’une demande de mise en œuvre de la garantie commerciale est de 10 jours ouvrés après la réception du produit par MICHEL MULTIMEDIA, si le retour est accepté par MICHEL MULTIMEDIA.

Article 15 : Garantie commerciale constructeur – Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par MICHEL MULTIMEDIA, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre entreprise refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En tout état de cause, MICHEL MULTIMEDIA pourra vous guider pour la mise en œuvre de cette garantie auprès du constructeur.

Article 16 : Garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation : MICHEL MULTIMEDIA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par MICHEL MULTIMEDIA et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MICHEL MULTIMEDIA, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de MICHEL MULTIMEDIA et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

A l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 du code civil : MICHEL MULTIMEDIA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L’acheteur est expressément informé que MICHEL MULTIMEDIA n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 17 : Extension de garantie commerciale

 MICHEL MULTIMEDIA peut proposer, selon le type de produit, d’allonger la période de garantie des produits vendus : L’extension de garantie à deux ans, MICHEL MULTIMEDIA.

Par exemple, si un produit est garanti 6 mois, la garantie est étendue d’un an 1/2 ce qui porte la garantie totale à 2 ans.

Article 18 : Exclusions de garantie –

• Les logiciels, les consommables, les pièces d’usure et d’une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés par le client et nombreux consommables.
• Tout dommage résultant d’un vol ou d’une casse de l’appareil garanti.
• Tout dommage résultant de la responsabilité du constructeur et géré par ce dernier au titre d’une campagne de rappel.
• Tout dommage, panne, défaillance ou défaut imputable à une cause d’origine externe à l’appareil garanti, tels que source électrique, mode de fonction, fuite de batterie.
• Pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti. – Pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
• Utilisation de l’appareil garanti non conforme aux normes et prescriptions du constructeur. –           Faute intentionnelle ou dolosive du client ou de toute autre personne.
• Frais de réparation relatifs à l’intervention de toute autre personne que MICHEL MULTIMEDIA ou du fabricant.
• Ne s’applique pas si le produit a été ouvert, modifié ou réparé par une personne ne faisant pas partie de MICHEL MULTIMEDIA, s’il a été réparé avec des pièces de rechange non agréées.
• Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements, ne nuisant pas au fonctionnement normal de l’appareil garanti. Le remplacement ou la réparation des écrans d’ordinateurs portables ou de téléphones du fait de la présence de pixels défectueux ou taches mineures.
• Les défauts esthétiques, y compris les rayures, traces de chocs, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l’écran.
• Le remplacement ou la réparation des ordinateurs de bureau et/ou portables et/ou téléphones résultant d’une oxydation.
• Les pannes d’antennes, les erreurs de branchement, ou de mise en service.
• Toute récupération de perte de données sur les ordinateurs de bureau et/ou portables et/ou téléphones.
• Pertes ou dommages de logiciels, données ou supports de stockage amovibles. Le client est responsable de la sauvegarde (copie de sauvegarde) de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles.

MICHEL MULTIMEDIA se réserve le droit d’annuler une garantie si :

• Le produit faisant l’objet d’une demande de SAV est endommagé totalement ou partiellement à la réception dans nos ateliers.
• La présence de liquide ou autre produit est détecté dans l’appareil lors de l’expertise technique du produit faisant l’objet d’une demande de SAV. Dans ces cas, plus aucun retour pour service après-vente ne sera accepté par MICHEL MULTIMEDIA pour le reste de la garantie, un devis pourra cependant être établi.
• Produits endommagés ou rendus défectueux par suite d’une utilisation non conforme à l’usage pour lequel il a été conçu.
• Modification du système, notamment une utilisation de pièces non fabriquées ou vendues par MICHEL MULTIMEDIA.
• Installation impropre de produits tiers (ex : carte mémoire). Matériel consommable.

La garantie ne couvre en aucun cas les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale.

Infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés.

Les dommages causés par une utilisation avec un autre produit.

Utilisation d’accessoires ou périphériques dont le type l’état et les normes ne répondent pas aux prescriptions du fabricant. Négligence ainsi que des accidents (utilisation abusive, incendies, liquides, inondation, vibration, chaleur excessive, radiation, foudre, à la corrosion ou à l’oxydation…)

La garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une autre marque, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel de la marque commercialisée par MICHEL MULTIMEDIA.

Si le numéro de série, le code de date de l’accessoire mobile ou le numéro IMEI a été effacé, retiré, dégradé, modifié ou rendu illisible d’une quelconque manière du produit.

Défauts dus à une manipulation brutale.

Les défauts et dommages dus à une utilisation abusive du produit.

Ne couvre pas les défauts dus au fait que la batterie a été court-circuitée, que les joints d’étanchéité du compartiment de la batterie ou les cellules ont été endommagés ou montrent des traces d’ouverture forcée ou que la batterie a été utilisée dans un autre compartiment que celui pour lequel elle est conçue.

Un opérateur tiers, fournit la carte SIM et le réseau ou système sur lequel le produit ne fonctionne pas. Par conséquent, la garantie rejette la responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système, cellulaire ou autre.

Autres réserves, MICHEL MULTIMEDIA n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le client. L’équipe de MICHEL MULTIMEDIA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue responsable des éventuels retards du fait du constructeur.